Contrôles et Sanctions: plus de 30 missions sur le terrain en 2019

Le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l'Etat a accordé une interview au quotidien Cameroon-Tribune parue dans l'édition du 09/04/2019.

Excellence, le Chef de l’Etat a pris l'engagement ferme d'intensifier la lutte contre la corruption et les détournements de fonds publics au cours des sept dernières années. 

Quelles actions avez-vous entreprises durant les 120 premiers jours de ce mandat, pour donner un sens concret à l’engagement pris par le Président de la République ?

Avant de répondre à votre question, je voudrais tout d’abord, vous remercier de l’opportunité que vous me donnez, d’entretenir vos lecteurs, sur le rôle que jouent les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, dans la lutte contre la corruption et les détournements de deniers publics. Aussi voudrais-je saisir cette agréable occasion, pour exprimer toute ma gratitude au Chef de l’Etat, pour mon maintien au Gouvernement, suite au Réaménagement du 04 janvier 2019.

Pour revenir à votre question, les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, au-delà du volet sanction, qui reste dans l’imagerie populaire, continuent, et met davantage l’accent sur deux actions fondamentales : les Actions de Prévention des  atteintes à la fortune publique, et les Audits.

Concernant les Actions de Prévention, deux principales activités y sont menées : Les activités de sensibilisation des ordonnateurs et gestionnaires de crédit et les activités de renforcement des capacités, à travers ateliers et autres séminaires. Ceci, conformément à notre texte organique, en son article 2, alinéa 1, qui stipule que les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, ont entre autre pour missions :

  • L’appui au renforcement des capacités des ordonnateurs et des gestionnaires de crédits publics ;
  • L’appui technique, méthodologique et pédagogique en matière de contrôle et de vérification de la gestion de la fortune publique, aux structures de contrôle administratif et d’audit interne d’autres départements ministériels et d’organismes publics et parapublics.

Pour preuve, la semaine dernière, nous avons achevé une formation avec la Brigade Nationale de Contrôle des Collectivités Territoriales Décentralisée du  Ministère de la Décentralisation et du Développement Local. Dans la même veine, nous avons organisé un atelier de formation sur la faute de gestion, à l’intention des femmes ordonnateurs, gestionnaires et surveillantes de crédit, en prélude à la 34ème édition de la Journée Internationale de la Femme.   

Et pour davantage matérialiser la vision et les engagements du Président de la République, Autorité Suprême des Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, nous  mettons l’accent sur une autre activité, celle liée à la coopération avec les partenaires institutionnels et la Société Civile, toujours conformément à notre organigramme, qui y consacre toute une Cellule chargée des Relations avec les Partenaires Institutionnels et la Société Civile. Les partenaires institutionnels ici, ne sont autres que, les autres acteurs institutionnels nationaux impliqués dans la protection de la Fortune publique, notamment : la CONAC, l’ANIF, le Tribunal Criminel Spécial, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême etc…

Pour ce qui est des activités d’audit, il est question pour le CONSUPE, de couvrir son mandat en accroissant le nombre de mission de contrôle, afin de déceler les écarts de conformité ou des écarts en terme d’efficacité et d’efficience d’économie, certes, mais aussi et surtout, de faire des recommandations en vue d’opérer les redressements nécessaires.

Au niveau interne, nous mettons l’accent sur la professionnalisation des auditeurs, notamment, par le renforcement des capacités, le développement des outils modernes de vérification (guides, manuels, directives internes etc…), pour rendre les résultats des audits plus précis et plus crédible. En outre, nous nous approprions et nous nous arrimons de plus en plus, des normes et standards internationaux édictés par l’organisation internationale faitière, notamment l’INTOSAI.

Les Inspecteurs d’Etat ne sont plus souvent annoncés dans les administrations publiques, qu’est-ce qui explique cette faible présence sur le terrain ?

Il n’est pas exact de dire que les inspecteurs d’Etat ne sont plus sur le terrain. C’est même le contraire, je dois dire qu’il y’a une augmentation significative de nos missions sur le terrain. Pour vous donner un chiffre, nous avons cette année plus  d’une trentaine de missions à mener.

Pour revenir à votre préoccupation relative à « l’annonce des Inspecteurs d’Etat …dans les administrations publiques ». Je précise que nos équipes sont en permanence sur le terrain mais cela se fait sans publicité. Vous convenez avec moi que pour des raisons évidentes, une mission de contrôle ou d’audit doit se mener dans la discrétion. Le déploiement d’une mission est une Haute Décision du Chef de l’Etat. Ce dernier est l’Autorité Suprême des Services du Contrôle Supérieur de l’Etat. Ne perdons pas de vu que nous sommes un Ministère délégué à la Présidence de la République. Néanmoins avant la mise en route d’une équipe de mission, nous saisissons par écrit l’entité à auditer pour la tenir informée de la décision du Chef de l’Etat. Nous informons également tous les acteurs impliqués à différent niveau, sans oublier les autorités administratives concernées, les tutelles administratives et financières ; les conseils d’administration entre autres.

Les entité susceptibles de subir des contrôles de l’institution dont j’ai la charge, sont plus de 800 (administrations publiques, projets, programmes, collectivités territoriales décentralisées, établissements publics administratifs, entreprises publiques et parapubliques, organismes, établissements et associations confessionnels ou laïcs bénéficiant des concours financiers, avals ou garanties de l’Etat ou des autres personnes morales publiques, sur les plans administratif, financier et stratégique). Par conséquent,  l’approche utilisée est celle des audits basés sur les risques, qui consiste à se focaliser sur les entités présentant les risques les plus élevés, qui ont des problèmes importants ou qui ont impact significatif sur la vie des citoyens. Néanmoins, j’insiste sur le fait que des missions de contrôle sont de plus en plus, déployées sur le terrain. Par exemple actuellement nous avons environ une dizaine d’équipes sur le terrain. En ce qui concerne les audits des départements ministériels, c’est jusqu’aux programmes et projets qui y sont rattachés. A titre d’exemple, le MINEDUB, le MINESEC, le MINAC ont fait l’objet de missions de contrôle ainsi tous les programmes et projets rattachés à ces département ministériels.

Comment pouvez-vous évaluer le travail du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière et celui des Inspecteurs d’Etat?

Le travail du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), reste permanent et même intense. Le CDBF siège chaque mois. Le volume des dossiers en instance ou en cours est important. Tenez, pour la période allant de novembre 2018 au mois de mars en cours, nous avons tenu 08 sessions du CDBF, pour un total de 36 affaires examinées et 08 décisions rendues. Soit, 03 acquittements et 05 amendes. Ajouté à cela, 06 dossiers de saisines. Vous constatez avec moi, que les décisions sont régulièrement rendues, mais ne font plus l’objet de tapage médiatique, parce que, nous privilégions l’efficacité dans la discrétion. Dans ce sens il importe de relever que les gestionnaires sanctionnés par le CBDF peuvent faire appel des décisions devant le Tribunal Administratif territorialement compétant dans un délai de trois mois après la notification de la sanction. Vous comprenez pourquoi il est inopportun de procéder à la médiatisation des sanctions du CDBF avant l’épuisement de toutes les voies de recours.   

Et pour ce qui est du travail des Inspecteurs d’Etat, il est tout aussi appréciable. Leur volume de travail est aussi énorme mais efficace. Ils respectent les normes internationales en la matière, leur conscience professionnelle et leur expertise également sont d’ailleurs perceptibles à travers leur rapport de mission. Permettez-moi de donner ici quelques précisions. Il importe de relever qu’il existe deux catégories de personnels au sein de notre institution: il s’agit des personnels administratifs et des personnels techniques. Puisque vous évoquez les Inspecteurs d’Etat, précisons que ceux-ci relèvent des personnels techniques. Dans la même catégorie, nous avons également les Contrôleurs d’Etat et les vérificateurs assistant. Certes, les inspecteurs d’Etat sont généralement les chefs d’équipes de mission, mais ils sont assistés dans leur travail par les Contrôleurs d’Etat et les vérificateurs assistants. Précisons toute fois que les Inspecteurs d’Etat et les Contrôleurs d’Etat entrent en fonction après réception d’une commission d’emploi signée par le Chef de l’Etat. En outre, ils prêtent serment devant la Cour Suprême.  Actuellement notre institution compte 18 Inspecteurs d’Etat ; 13 Contrôleurs d’Etat ; 111 Vérificateurs Assistants.

Y a-t-il des actions spécifiques envisagées par vos services dans le cadre de la lutte contre la corruption dans les administrations publiques en 2019 ?

Au-delà de la batterie de mesure en cours, l’un de volets de notre action sera de concevoir et développer particulièrement un vaste programme de prévention avec plusieurs composantes. Les Maires, les Délégués du Gouvernement, les dirigeants des établissements et entreprises publics et parapublics, et autres ordonnateurs du budget de l’Etat, constituent les cibles de ce vaste programme. L’objectif étant de les sensibiliser sur  des encadrements légaux et règlementaires affectant la gestion de leurs entités respectives d’une part, et sur les bonnes pratiques de gestion d’autre part. 

J’entends continuer l’intensification et la diversification des audits et missions de contrôles. Il faudra également systématiser les sanctions à l’encontre des gestionnaires indélicats.  

Mais il est également important de savoir que le CONSUPE est partie prenante du programme de modernisation des finances publiques conclu avec les bailleurs de fonds, dans le cadre du programme en cours avec le FMI. Notre tâche portera sur la modernisation des contrôles administratifs de manière générale et plus spécifiquement les Inspections Générales des Ministères.

 

Merci Madame le Ministre pour vos réponses:

C’est moi qui vous remercie pour la marque d’attention que vous portez à l’Institution dont j’ai la charge, et surtout pour cette opportunité que vous m’avez donné, d’éclairer vos lecteurs sur ces questions d’actualité.

 

 

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