NOTE D’INFORMATION
RELATIVE AUX DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET
FINANCIERE AU COURS DES SESSIONS DES 20 ET 21 DECEMBRE 2016 MARQUANT LA CLOTURE DE SES ACTIVITES POUR LE COMPTE DE L’EXERCICE 2016
Le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat, Présidente du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, annonce qu’elle a procédé, lors des sessions des 20 et 21 décembre 2016, à la clôture des activités de cette instance interministérielle, appelée à statuer sur les fautes de gestion présumées des ordonnateurs des crédits publics et autres gérants ou surveillants de la Fortune Publique, en vue de prononcer, le cas échéant, des sanctions de mise en débet, d’amende spéciale, de déchéance ou d’acquittement.
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, après avoir examiné les dossiers de trente trois (33) responsables Mis en Cause dans le cadre des affaires relatives, notamment, au contrôle de la gestion du Budget d’Investissement Public, pour la période s’étendant de 2002 à 2007, à l’audit de la gestion du Port Autonome de Douala (PAD), durant les exercices budgétaires s’étalant de 2008 au premier semestre 2011, de l’Université de Ngaoundéré, durant les exercices budgétaires s’étalant de juin 2012 à 2014, des fonds GAVI logés au Ministère de la Santé, durant les exercices budgétaires s’étalant de juin 2007 à 2014, du Ministère des Travaux Publics, au titre des exercices allant de 2003 à 2006, de la Commune d’Ebebda, pour le compte des exercices budgétaires s’étalant de 2010 à 2011, de la Commune de Sangmélima, pour le compte des exercices budgétaires s’étalant de 2007 à 2011, des chantiers abandonnés dans la Région de l’Est, au titre de l’exercice budgétaire 2010 et à celui de la Cameroon Postal Services (CAMPOST), au titre de la période allant de 2001 à 2013, a, à cet effet, statué et rendu son verdict final. Le montant cumulé des débets et des amendes spéciales prononcés est de onze milliards six cent cinquante un millions deux cent quatre vingt six mille quatre cent soixante dix (11 651 286 470) francs CFA ; soit onze milliards six cent vingt huit millions quatre vingt six mille quatre cent soixante dix (11 628 086 470) francs CFA au titre de débets et vingt trois millions deux cent mille (23 200 000) francs CFA au titre des amendes spéciales.
Il en ressort, en substance, ce qui suit :
- Concernant le Budget d’Investissement Public
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière a retenu neuf (09) fautes de gestion et a prononcé, contre huit (08) responsables incriminés :
- sept (07) sanctions de mise en débet, pour un montant global de seize millions cent quatre vingt un mille cinq cent soixante un (16 181 561) francs CFA ;
- sept (07) sanctions d’amende spéciale à hauteur d’un million huit cent mille (1800 000) francs CFA ;
- deux (02) décisions d’acquittement concernant des responsables du Ministère de l’Agriculture (MINAGRI) et du Ministère de l’Eau et de l’Energie (MINEE).
- Concernant le Port Autonome de Douala (PAD) :
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière a retenu quarante deux (42) fautes de gestion et a prononcé à l’encontre de trois (03) responsables incriminés :
- deux (02) sanctions de mise en débet pour un montant global de quatre milliards cent vingt quatre millions trois cent quatre vingt dix neuf mille cent cinquante huit (4 124 399 158) francs CFA ;
- trois (03) sanctions d’amende spéciale à hauteur de trois millions (3 000 000) de francs CFA ;
- une (01) sanction de déchéance portant interdiction, pour le concerné, d’être responsable, à quelque titre que ce soit, pendant un délai de dix (10) ans, dans l’administration ou dans la gestion des services et des entreprises publics.
- Concernant l’Université de NGAOUNDERE
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière a retenu sept (07) fautes de gestion contre trois (03) responsables.
Pour l’essentiel, le Conseil a été amené à statuer et à rendre son verdict sur des manquements et des défaillances à eux imputables, constatés dans le cadre de la gestion-matières.
Le Conseil a, par conséquent, prononcé à leur encontre une amende spéciale de deux cent mille (200 000) FCFA chacun, soit un total de six cent mille (600 000) francs CFA.
Une décision d’acquittement a également été prononcée en faveur d’un responsable de ladite Université.
- Concernant les FONDS GAVI-MINSANTE :
Le conseil a retenu deux (02) fautes de gestion contre un responsable du Ministère de la Santé Publique dans la Région du Sud, au titre des exercices allant de juin 2007 à 2014, et l’a constitué débiteur envers l’Etat, de la somme de cinq millions quarante sept mille six cent cinquante (5 047 650) francs CFA, représentant le préjudice financier subi par l’Etat, de son fait ;
Une amende spéciale de cinq cent mille (500 000) francs CFA lui a également été infligée, pour l’ensemble des fautes de gestion commises, par lui, dans le cadre de la présente affaire.
- Concernant la Commune d’Ebebda
Le Conseil a retenu deux (02) fautes de gestion, à l’encontre d’un responsable de la Commune d’Ebebda, pour le compte des exercices budgétaires s’étalant de 2010 à 2011, et l’a constitué débiteur envers la Commune susdite, de la somme de deux millions deux cent quatorze mille quatre vingt trois (2 214 083) francs CFA, représentant le préjudice financier subi par cette dernière, de son fait.
Le Conseil lui a également infligé une amende spéciale de trois cent mille (300 000) francs CFA, pour l’ensemble des fautes de gestion commises, par lui, dans le cadre de la présente affaire.
- Concernant la Commune de Sangmélima
Le Conseil a retenu une (01) faute de gestion à l’encontre d’un responsable des Travaux Publics du Dja et Lobo, surveillant de crédits, pour le compte des exercices budgétaires s’étalant de 2007 à 2011, et l’a constitué débiteur envers la Commune susdite, de la somme de quatorze millions six cent soixante dix huit mille cent (14 678 100) Francs CFA, représentant le préjudice financier subi par la Commune éponyme, de son fait.
Le Conseil lui a également infligé une amende spéciale de cinq cent mille (500 000) francs CFA, pour l’ensemble des fautes de gestion commises, par lui, dans le cadre de la présente affaire.
- Concernant les Chantiers abandonnés de l’Est
Le conseil a retenu deux (02) fautes de gestion à l’encontre d’un responsable des Enseignements Secondaires de l’Est, au titre de l’exercice budgétaire 2010, et l’a constitué débiteur envers l’Etat, de la somme de six millions six cent cinquante mille (6 650 000) francs CFA, représentant le préjudice financier subi par l’Etat, de son fait.
Le Conseil lui a infligé une amende spéciale de cinq cent mille (500 000) francs CFA, pour l’ensemble des fautes de gestion commises, par lui, dans le cadre de la présente affaire.
- S’agissant du Ministère des travaux publics
Le conseil a retenu deux (02) fautes de gestion à l’encontre d’un responsable de l’Administration territoriale ayant commis des irrégularités dans le cadre du processus de passation et d’exécution des certains marchés publics du Ministère susdit, au titre des exercices budgétaires s’étendant de 2003 à 2006 et lui a infligé une amende spéciale de deux cent mille (200 000) francs CFA.
- Concernant la Cameroon Postal Services (CAMPOST)
Sur treize (13) affaires examinées, le Conseil a retenu vingt deux (22) fautes de gestion et a prononcé, contre les huit (08) responsables incriminés :
- sept (07) sanctions de mise en débet pour un montant global de sept milliards quatre cent cinquante huit millions neuf cent quinze mille neuf cent dix huit (7 458 915 918) francs CFA ;
- huit (08) sanctions d’amende spéciale à hauteur de seize millions (16 000 000) de francs CFA ;
- et quatre (04) acquittements pour responsabilité non établie.
A titre de déchéance, trois (03) Mis en Cause ont été interdits de toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, pendant un délai de dix (10) ans, dans l’administration ou dans la gestion des services et des entreprises publics.
Il y a lieu de relever que certaines affaires relevant de l’instruction du présent rapport d’audit de la gestion de la CAMPOST, pour les exercices allant de 2000 à 2010, sont encore en cours d’examen devant l’Auguste Instance.
En fin de compte, au titre du Bilan de l’année 2016, le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière a enregistré des performances notables.
A cet égard, le Conseil a été saisi, en vue d’une instruction appropriée et diligente, de vingt-cinq (25) rapports d’audit introductifs d’instance, qui ont permis la signature de quatre vingt quinze (95) décisions portant traduction de Mis en Cause.
En outre, le Conseil a tenu vingt (20) sessions ordinaires et spéciales de pré-délibérations, en dépassement de la prévision annuelle de douze (12) sessions, pour un taux de réalisation de 166%.
Au cours desdites sessions, le Conseil a rendu cent et une (101) décisions, dont quarante quatre (44) définitives, portant soit acquittement, soit sanction des responsabilités de certains Mis en Cause, pour un montant global de onze milliards neuf cent vingt six millions soixante deux mille quatre cent quarante huit (11 926 062 448) FCFA, en termes de préjudice subi par la Puissance Publique, par leur faute, et vingt sept millions cent mille (27 100 000) FCFA, correspondant aux amendes spéciales à eux infligées.
De même, au regard de la gravité des fautes commises, le Conseil a été appelé à prononcer quatre (04) déchéances, à l’encontre de quatre responsables, portant interdiction, pour les intéressés, d’être responsables, à quelque titre que ce soit, pendant un délai de dix (10) ans, dans l’administration ou dans la gestion des services et des entreprises publics.
Enfin, le CDBF a enregistré vingt et un (21) recours en annulation, devant les juridictions administratives, contre les décisions qu’il a rendues. Ceux-ci font l’objet de suivi par des défenseurs désignés de l’Etat.
Le Tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des données présentées au titre du présent bilan.
TABLEAU RECAPITULATIF DES PERFORMANCES DU CDBF AU TITRE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2016
|
ACTIVITES |
NOMBRE |
OBSERVATIONS |
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RECEPTION DES RAPPORTS DE SAISINE |
25 |
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DECISIONS DE TRADUCTION SIGNEES |
95 |
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SESSIONS DE COMITE DE LECTURE DU SP-CDBF TENUES |
09 |
|
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|
RAPPORTS EXAMINES PAR LE COMITE DE LECTURE |
24 |
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SESSIONS ORDINAIRES DU CDBF TENUES |
15 |
20 sessions tenues contre 12 sessions prévues Taux de réalisation 166% |
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|
SESSIONS SPECIALES DE PRE-DELIBERATION TENUES |
5 |
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AFFAIRES EXAMINEES LORS DES SESSIONS SPECIALES |
38 |
38 AFFAIRES PRE-DELIBEREES |
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DECISIONS RENDUES PAR LE CDBF |
101 |
DONT 44 DECISIONS DEFINITIVES |
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SANCTIONS PRONONCEES PAR LE CDBF |
ACQUITTEMENT |
9 |
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DECHEANCE |
4 |
DECHEANCE DE 10 ANS |
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AMENDE SPECIALE |
27 100 000 |
EN FCFA |
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DEBET |
11 926 062 448 |
EN FCFA |
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RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL |
21 |
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III – Le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat, Président du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, précise, enfin, qu’au cours du prochain exercice, les activités du Conseil, s’agissant des dossiers en cours et à venir, vont se dérouler, comme à l’accoutumée, dans le respect scrupuleux des lois de la République et de la feuille de route de ladite instance, approuvée par le Président de la République.
